Le Certificat de
Capacité en Droit





 
 

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Historique


  1. Présentation 
  2. Quelques dates 
  3. Universités ... 
  4. Documents 
1. Présentation

La Capacité en Droit fut créée le 13 mars 1804 (22 ventôse an XIII) suite à une loi relative aux Ecoles de droit. Celle-ci venant préciser les conditions pour devenir bachelier en droit, licencié et docteur et prévoit dans son article 12 que ceux qui auront été examinés et trouvés capables sur la législation criminelle et la procédure civile et criminelle obtiendront un certificat de capacité. Au milieu du XIXe siècle, la capacité à une destination plus précise qui est de former les avoués et autres officiers ministériels…


2. Quelques dates
  • 21 septembre 1804 : décret reprenant les dispositions de la loi précédente, en précisant que les étudiants devront prendre 4 inscriptions

  • 5 novembre 1813 : arrêté relatif à l’obtention des grades de bachelier et de licencié par les étudiants pourvus du certificat de capacité en droit

  • 2 octobre 1820 : décret ajoutant un nouvel enseignement aux deux prévus en 1804

  • entre 1820 et 1850 : les examens se déroulent devant 3 examinateurs au lieu 2 ; Les 2 formations – licence en droit et capacité en droit – sont désormais séparées

  • 20 juillet 1861 : arrêté relatif au fait que les capacitaires suivront dès lors les cours du code Napoléon de 1ère et de 2ème année, ainsi que le cours de procédure civile et criminelle…

  • 14 février 1905 : décret étendant sur 2 années, au lieu d'une, les études et ajoute aux matières déjà enseignées : droit public, matière obligatoire en première année, et, en option pour la seconde année, droit commercial ou droit industriel, l'enregistrement ou le notariat

  • 4 mars 1932 : décret imposant une épreuve écrite d’une durée d’une heure, portant sur des "questions simples" (3 au minimum); et, comme en licence, le système des boules disparaît pour être remplacé par une note de 0 à 20

  • 1953 : à Paris, les femmes ayant le baccalauréat, le brevet supérieur ou la capacité en droit, accèdent sur concours interne au grade d'officier de police adjoint.

  • 30 mars 1956 : décret sous la IV° République sur les débouchés de plus en plus réduits du fait de l'exigence de la licence pour l'entrée de professions autrefois ouvertes aux capacitaires

  • 1961 : sous la V° République, le capacitaire qui obtenant la moyenne de 12 sur 20 à ses examens peut demander à s'inscrire en 1ère année de la filière menant à la licence

  • 1968 : les titulaires de la capacité en droit, ayant obtenu une note (10) égale ou supérieure à 14 sur 20 pour l'ensemble des notes des deux examens peuvent être dispensés de la première année du DEUG Droit

  • 19 juin 1973 : suite à un décret et jusqu'à une réforme du 22 juillet 1987, les candidats aspirant à devenir commissaires-priseurs durent posséder un diplôme de droit (deug de droit ou capacité en droit).

  • 1975 : jusqu'en 1986, la capacité en droit devient nécessaire pour devenir huissier de justice

  • 1976 : le nombre d’inscrits à la capacité en droit est de 10 000

  • 1982 : le nombre d’inscrits à la capacité en droit est de 18 000

  • entre 1976-1977 : 1 324 personnes obtiennent la capacité en droit

  • entre 1982-1983 : 1 328 personnes obtiennent la capacité en droit




3. Universités ...
  • 1857 : dans de modestes locaux situés à la Casbah à Alger, il fut créé une préparation au Baccalauréat et à la Capacité en Droit.

  • entre 1912-1956 : durant le protectorat français au Maroc, il fut créé un Centre d'études juridiques dont l'enseignement préparait au brevet d'études juridiques et admistratives marocaines, à la licence et à la capacité en droit.

  • entre 1896-1960 : durant la colonisation française à Madagascar, se sont organisés à Ambohitsaina des cours de licence et de capacité en droit relevant de la faculté de Droit d'Aix-Marseille.

  • 1956 : Création du Centre d'Etudes Universitaires de Bourg et de l'Ain à l'initiative du département de l'Ain, de la ville de Bourg en Bresse et de l'université de Lyon sous le sigle « Centre d'Etudes Juridiques de l'Ain » ; il organisait alors l'enseignement de la Capacité en droit.

  • 1960 : inauguration des cours de capacité de droit à l'université de Savoie à Chambéry.

  • 1965 : création d'un centre de capacité en droit à Metz

  • Novembre 1970 : création de l'IEJE (Institut d'Etude Juridique et Economique) suite à l'accord conclu entre les municipalités de Bayonne, Anglet, Biarritz et l'Université de Pau et des Pays de l'Adour. La 1ère année de fonctionnement voit la mise en place des enseignements de 1ère année de capacité en droit avec un effectif de 108 étudiants et 2 enseignants vacataires. L' IEJE s'installe dans les locaux du groupe scolaire des Arènes à Bayonne, locaux dans lesquels il fonctionnera jusqu'à la rentrée 1975.

  • Octobre 1971 : mise en place à l'IEJE des enseignements de capacité en droit 2ème année avec un effectif de 26 étudiants

  • 1973 : formation juridique dispensée par l'AECD (association pour l'enseignement de la capacité en droit) en partenariat avec l'Université de Bourgogne et qui assure son fonctionnement par le soutien financier de la CCI et de la Communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne (CAVB).

  • 1979 : la préparation de la Capacité en Droit est la plus ancienne des formations universitaires proposées au Centre Universitaire de Sarreguemines encore existante, puisqu’elle existe depuis 1979.

  • 1981 : ouverture de l'Université de Corse dispensant comme formations la capacité en droit et un enseignement d'archéologie

  • 1981 : Création d'un Centre de capacité en Droit à Chalon-sur-Saône

  • 1989 : la Capacité en Droit, gérée jusqu'alors par la C.C.I est organisée par le Centre universitaire de Chateauroux

  • 1998 : arrivée de la capacité en droit à l'institut d'études juridiques de Narbonne




4. Documents


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