POUR L'AMELIORATION DU CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT

Une réforme en 5 points :
- Accession directe et de plein droit en 2ème année de licence en droit pour tous les capacitaires en droit et ce sans aucunes conditions de moyennes. Ce qui signifies la suppression de la réglementation actuelle qui impose une note de 15/20 à l'ensemble des examens...

- Suppression de certaines mentions, Actuellement sur tous les diplômes des capacitaires en droit, on voit figurer les mentions : Passable, Assez-Bien, Bien et Très Bien. Cette pratique peut devenir discriminatoire auprès de futurs employeurs ou lors d’inscription au près d'établissement de formation. Ainsi il est souhaitable de supprimer les mentions Passable et Assez-Bien, tout en conservant les mentions Bien et Très Bien.

- Travaux Dirigés facultatifs et non plus obligatoires comme c'est le cas dans certaines universités. Les étudiants doivent être libres de choisir si oui ou non , ils veulent bénéficier de ces T.D.

- Diminution des Années d'exercice professionnel pour l'accession à certaines professions comme celle d'huissier, de notaire ...

- Reconnaissance équivalent D.E.U.G. limitative, pour que les capacitaires puissent accéder à certains cursus tel que les formations de commissaires priseurs où il faut (entre autre) 1 Licence d'histoire de l'art et 1 DEUG de droit ou inversement (également accepté). Pour information, en 1981 le titre de capacitaire en droit suffisait pour devenir commissaire priseur... Sachant que la Capacité est déjà acceptée comme équivalent pour certaines formation comme le DU de criminologie ...

Signez cette pétition pour nous aider à promouvoir le Certificat de capacité en Droit :

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l'initiateur :
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L'initiateur devra après celà remettre cette pétition aux pouvoirs dirigeants compétents tel que le ministère de l'éducation nationale...