Annales d'examens de 2ème année / Droit administratif



Années Etablissements Sujets
2000 Université Paris I Panthéon-sorbonne 1er semestre - Un sujet au choix : 1° Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral vous paraît-il respectueux des droits des citoyens ? 2° L’exécution du contrat administratif.
2ème semestre - Un sujet au choix : 1° Les « lois » du service public. 2° La responsabilité sans faute de l’administration.


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