annales1_5 - Annales Droit commercial

Annales d'examens de 1^ère année / Droit commercial

Années	Etablissements	Sujets
n.c.	université n.c.	1° Qu'est-ce qu'une clause compromissoire? -- 2° L'achat pour revendre comme acte de commerce -- 3° Quels comportements constituent une faute pouvant permettre d'engager une action en concurrence déloyale? -- 4° Quels sont les intérêts de choisir de créer une EURL plutot que de rester commerçant personne physique? -- 5° Les contrôles exerces sur les dirigeants de société -- 6° La qualité de commerçant produit-elle des effets sur l'état de la personne physique? -- 7° A quelles conditions une personne seule peut-elle constituer une société à responsabilité limitée? -- 8° Quels apports peuvent être effectués pour la constitution d'une société?
2000	Université Paris I Panthéon-sorbonne	1^er semestre - Un sujet au choix : Sujet I a) La grande surface « La clare » loue dans son enceinte un stand à emplacement et surface fixes à un couturier français mondialement réputé. Au terme du contrat de location (à la fin de la troisième année), le couturier prétend avoir droit au renouvellement de son bail pour neuf ans. Qu’en pensez-vous ? Votre solution serait-elle identique dans l’hypothèse où la surface du stand serait modifiée en fonction des possibilités de la grande surface ? + b) Un « petit » couturier réalise seul un chiffre d’affaires de 300.000 F/an. Il a pris pour habitude de compléter cette activité par la vente de tissu pour rideaux (chiffre d’affaire : 100.000F/an). Quel est son statut ? Sujet II a) Monsieur Paul vit de l’achat et de la vente de faïences du XVIII° siècle. Afin de compléter sa collection privée de tableaux de maîtres, il fait l’acquisition auprès d’un marchand d’un tableau signé. Las d’attendre le paiement du solde du prix, le vendeur veut agir devant le tribunal de commerce, ce que conteste l’acquéreur. Qu’en pensez-vous ? + b) Un commerçant est propriétaire de ses bureaux. Pour améliorer son chiffre d’affaires il loue un bureau de 10 m² à un autre commerçant qui exerce une activité de vente d’articles de sport par internet. Ce commerçant est soumis aux horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux du commerçant-bailleur. Au terme du contrat (durée trois ans), le propriétaire refuse de renouveler le bail.Qu’en pensez-vous ? 2^ème semestre - Un sujet au choix : 1° Monsieur Pierre, administrateur, a été brutalement révoqué pendant le déroulement de l’assemblée générale, et ce, en dehors de l’ordre du jour. Ayant été salarié de la société deux ans après sa nomination au poste d’administrateur, il croit qu’il n’aurait pas pu cumuler les deux fonctions. Il vous consulte à propos de : - la légalité de sa révocation - les effets passés et futurs de son contrat de travail 2° Après demande faite auprès du président de la banque et accord du conseil, un administrateur de cette banque s’est fait consentir un prêt de 800.000 francs sur 10 ans au taux de 6%. Un associé s’inquiète de ce contrat. Que lui répondez-vous ?
2005	Faculté de La Roche sur Yon	Faire les deux exercices suivants : 1° Définissez en une phrase les termes suivants : un commissaire aux comptes; la SA; une assemblée générale ordinaire; le bail commercial; la clientèle -- 2° Résoudre un cas pratique : [...]
2007	Université Paris I Panthéon-sorbonne	1° a) un artisan emploie 50 ouvrier + acquiert des machines pour automatiser sa production. Quels risques supporte t'il et quel tribunal compétent si ses affaires périclitent ? -- b) Réponse différente si 4 employés + machines manuelles ? -- c) Quelle qualification donnez-vous pour la situation a pour : les chèques émis à l'occasion de l'activité ? l'acquisition d'un véhicule pour livrer les poteries ? l'acquitition d'une résidence principale pour l'artisan ? 2° Associé d'une SNC demandant sa dissolution car la sté n'a pas été constituée en vue de recherche de profit ou d'économie. Avis ? Si la Sté disparaît quelle serait sa nature ? 3° Un salarié d'une SA peut-il être administrateur ? 4° Un membre du directoire peut-il être révoqué brutalement pendant une AGO hors de l'ordre du jour ? 5° Cette même assemblée décide de modifier le capital. Acceptée à 80% des associés.Avis ?